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1 créance chirographaire
право требования, не имеющее обеспеченияDictionnaire de droit français-russe > créance chirographaire
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2 créance chirographaire
сущ.1) юр. право требования, не имеющее обеспечения2) коммер. долговое обязательство без обеспеченияФранцузско-русский универсальный словарь > créance chirographaire
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3 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue
См. также в других словарях:
chirographaire — [ kirɔgrafɛr ] adj. • 1532; lat. imp. chirographarius ♦ Didact. (Dr.) Dépourvu de la sûreté (souvent, l acte authentique) donnant un droit de préférence pour faire remplir les engagements d un débiteur. Créance, obligation chirographaire. ⊗ CONTR … Encyclopédie Universelle
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
chirographaire — (ki ro gra fê r ) adj. Terme de droit. Créancier chirographaire, celui qui ne peut prouver ce qui lui est dû, que par une écriture privée, sans acte authentique. On dit de même créance chirographaire. Celui qui n est pas créancier hypothécaire … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CHIROGRAPHAIRE — adj. des deux genres (On prononce Ki. ) Qui est créancier en vertu d un acte sous seing privé, qui dès lors ne peut emporter hypothèque. Créancier chirographaire. On dit aussi, Créance chirographaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CHIROGRAPHAIRE — adj. des deux genres Qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque. Créancier chirographaire. On dit aussi Créance chirographaire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Chirographaire — Créancier chirographaire Voir « chirographaire » sur le Wiktion … Wikipédia en Français
Créancier chirographaire — Sur les autres projets Wikimedia : « Créancier chirographaire », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit français, un créancier chirographaire est un créancier simple, c est à dire ne disposant d aucune sureté… … Wikipédia en Français
Creancier chirographaire — Créancier chirographaire Voir « chirographaire » sur le Wiktion … Wikipédia en Français
Créancier Chirographaire — Voir « chirographaire » sur le Wiktion … Wikipédia en Français
porteur — porteur, euse [ pɔrtɶr, øz ] n. et adj. • XIIIe; porteour v. 1120; de 1. porter 1 ♦ Personne chargée de remettre des lettres, des messages, des colis à leurs destinataires. ⇒ commissionnaire, 1. facteur, messager. « Il trouva un mot de Courson,… … Encyclopédie Universelle
Droit de gage général — Notion Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Le créancier qui dispose du… … Wikipédia en Français
